AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2008 - n° 9Le lien indivisible entre les infractions

Le lien indivisible entre les infractions

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Le délit d'association de malfaiteurs commis à l'étranger par un étranger est indivisiblement lié à des infractions à la législation sur les stupéfiants commises en France par le même auteur. Les agents de l'administration des douanes procèdent à la visite d'un bateau au large du Touquet et y découvrent dix tonnes de résine de cannabis. Ils apprennent que ces produits stupéfiants en provenance du Maroc devaient être livrés aux Pays-Bas. Un mécanicien de nationalité britannique qui se trouvait à bord (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 juin 2008, n° 07-83.024, FS-P+F : JurisData n° 2008-044400

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Droit pénal

N°9 . 2008-09-01


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