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Discrimination à raison de l'appartenance syndicale

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

Ne commet pas un acte d'insubordination constitutif d'une faute lourde le délégué syndical qui s'absente de l'entreprise, malgré un refus d'autorisation, pour assurer la défense d'un salarié devant une juridiction. Voir comm. 112 Discrimination. - Discrimination syndicale. - Licenciement

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 mai 2008, n° 07-80.530, F-P+F : JurisData n° 2008-044281

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Droit pénal

N°9 . 2008-09-01


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