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Plus de veine que de bonne foi

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

L'abrogation de la loi pénale par l'effet d'un règlement européen doit être appliquée rétroactivement. Cette circonstance n'établit pas la bonne foi du prévenu relaxé lequel peut donc être condamné à payer les droits éludés. Entre 1994 et 1996, et sous couvert de faux certificats d'origine établis par les autorités du Bengladesh, un importateur avait introduit sur le territoire national des textiles fabriqués dans ce pays mais avec des fils provenant d'Inde. Il n'avait pas payé de droits de douane (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 mai 2008, n° 07-82.184, F-P+F : JurisData n° 2008-044196

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Droit pénal

N°9 . 2008-09-01


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