Chameaux de course

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

EXTRAIT *

La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée peut être assurée par les chaînes de télévision à condition d'être simultanée par rapport à l'événement. Cet arrêt pourra être donné comme exemple de la distinction entre l'interprétation téléologique et l'interprétation littérale. Le texte duquel il s'agit est l'article L. 3511-5 du Code de la santé publique qui dispose sobrement : « La retransmission des compétitions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 mai 2008, n° 07-87.128, F-P+F : JurisData n° 2008-044187

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Droit pénal

N°9 . 2008-09-01


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