AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2008 - n° 9Les fautes de la COB n'irritent pas les dents des tribunaux correctionnels

Les fautes de la COB n'irritent pas les dents des tribunaux correctionnels

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'irrégularité de la procédure de la COB ne vicie pas nécessairement les poursuites pénales fondées sur ses actes. Cet arrêt est la conséquence, lointaine dans le temps, mais juridiquement immédiate, d'une décision rendue en 1999 par l'assemblée plénière de la Cour de cassation (Cass. ass. plén., 5 févr. 1999 : Bull. civ. ass. plén. 1999, n° 1 ; Dr. pén. 1999, comm. 54 ; JCP G 1999, II, 10060, note H. Matsopoulou ; RD bancaire et bourse 1999, p. 32, note M. Germain est M.-A. Frison-Roche ; N. Rontchevsky : (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 2 avr. 2008, n° 07-85-179, n° 00-81.980 et n° 03-85.041, F-D : JurisData n° 2008-043762

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Droit pénal

N°9 . 2008-09-01


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