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Un double appel peu ordinaire

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le principe de l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce qu'une même demande de modification du contrôle judiciaire soit à nouveau examinée par une juridiction ayant épuisé sa saisine. Il en résulte que lorsqu'une chambre de l'instruction a été appelée à statuer directement, par application de l'article 140, alinéa 3, du Code de procédure pénale, sur une demande de modification du contrôle judiciaire, faute pour le juge d'instruction d'avoir rendu une décision dans le délai de cinq jours prévu (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 mars 2008, n° 08-80.183, F-P+B : JurisData n° 2008-043618

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Droit pénal

N°9 . 2008-09-01


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