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Coupables mais pas condamnés

Droit pénal - Septembre 2008 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Ne constitue pas une condamnation permettant, en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques la dispense de peine assortissant une déclaration de culpabilité. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), créé par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (Journal Officiel 18 Juin 1998), (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 avr. 2008, n° 07-85.974, FS-D  : JurisData n° 2008-043868

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Droit pénal

N°9 . 2008-09-01


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