AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2009 - n° 9La délégation de pouvoirs : jusqu'où ira le juge pénal dans le contrôle de l'organisation interne de l'entreprise ?

La délégation de pouvoirs : jusqu'où ira le juge pénal dans le contrôle de l'organisation interne de l'entreprise ?

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

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Construction jurisprudentielle séculaire, la délégation de pouvoirs, confrontée à l'explosion des règles en matière d'hygiène et de sécurité, fait face aujourd'hui à une évolution de sa fonction. D'un instrument à l'avantage du décideur privé, elle devient, entre les mains du juge, génératrice d'un aléa juridique qui s'accommode mal avec l'activité économique. La délégation de pouvoirs est un mécanisme issu du droit public que la jurisprudence reconnaît depuis 1892Note 2. En remédiant à l'impossibilité (...)

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N°9 . 2009-09-01


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