AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2009 - n° 9La liberté d'entreprendre limitée par la rigueur du blanchiment ; l'indispensable garantie de capitaux licites

La liberté d'entreprendre limitée par la rigueur du blanchiment ; l'indispensable garantie de capitaux licites

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Etude par Marie-Cécile GUÉRIN maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IVIEDCP (Institut de sciences criminelles)

EXTRAIT *

La liberté d'entreprendre trouve une limite rigoureuse dans l'incrimination du délit de blanchiment, auquel la jurisprudence tend à donner une portée maximale. De plus, ce délit est susceptible d'être appliqué aux professionnels assujettis aux obligations de vigilance et de déclaration de capitaux pouvant provenir d'activités délictueuses ou criminelles. La rigueur de la jurisprudence s'ajoute alors à la rigueur du législateur qui accroît encore davantage l'étendue de ces obligations par l'ordonnance (...)

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N°9 . 2009-09-01


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