AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2009 - n° 9Création de la contravention de dissimulation du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

Création de la contravention de dissimulation du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2009-724, 19 juin 2009 : Journal Officiel 20 Juin 2009 Un décret du 19 juin 2009 insère au chapitre V du titre IV du livre VI du Code pénal, un article R. 645-14 qui punit de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe « le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public ». Par exception, (...)

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N°9 . 2009-09-01


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