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Accès au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2009-785, 23 juin 2009 : JO 25 juin, p. 10501 Par dérogation aux articles R. 53-18 et R. 53-19 du Code de procédure pénale, un décret du 23 juin 2009 autorise l'accès d'organisations internationales et d'États étrangers au fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il est ainsi prévu que les données enregistrées dans le FNAEG peuvent être consultées, en vue notamment de faire l'objet de rapprochements, par les agents d'organismes de coopération internationale en matière de police (...)

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N°9 . 2009-09-01


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