AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2009 - n° 9Mise en place du fichier « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes »

Mise en place du fichier « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes »

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2009-786, 23 juin 2009 : Journal Officiel 25 Juin 2009 Un décret du 23 juin 2009 autorise le ministre de l'Intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire, office central pour la répression des violences aux personnes), en application de l'article 21, § I, de la loi du 18 mars 2003 (L. n° 2003-239, 18 mars 2003 : Journal Officiel 19 Mars 2003), à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse (...)

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Droit pénal

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N°9 . 2009-09-01


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