AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2009 - n° 9Le projet de loi HADOPI II adopté par le Sénat

Le projet de loi HADOPI II adopté par le Sénat

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, TA n° 108 Le présent projet de loi prend acte de la décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 du Conseil constitutionnel censurant les dispositions de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet qui donnaient compétence à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) pour prononcer, à l'encontre des abonnés qui auraient (...)

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N°9 . 2009-09-01


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