AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2009 - n° 9Interprétation et traduction pour les personnes mises en cause dans des procédures pénales

Interprétation et traduction pour les personnes mises en cause dans des procédures pénales

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/09/110, 8 juill. 2009 Le 8 juillet, la Commission a adopté une proposition de décision-cadre du Conseil visant à définir des normes minimales communes concernant le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales dans l'ensemble de l'Union européenne. Son objectif est de faire en sorte que les suspects qui ne comprennent pas la langue utilisée ou qui ne la parlent pas puissent bénéficier d'une interprétation dès le moment où ils sont informés (...)

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N°9 . 2009-09-01


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