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La saisie des produits de la prostitution

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ces produits peuvent être saisis et confisqués à quelque personne qu'ils appartiennent, à l'exception de la personne se livrant à la prostitution elle-même, peu important que leur propriétaire ait été poursuivi ou condamné. Dans les articles 225-5 et suivants, le Code pénal incrimine le proxénétisme et les infractions qui en résultent. L'article 225-12 précise que les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement de l'ensemble des infractions définies par les articles 225-5 à 225-10. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 avr. 2009, n° 08-86.386, F-D : JurisData n° 2009-048689

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Droit pénal

N°9 . 2009-09-01


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