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Plantes juridiquement hermaphrodites

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Lorsque, eu égard à l'ensemble de ses caractéristiques, un produit est susceptible de répondre à la fois à la définition du médicament et à celle de complément alimentaire résultant du décret du 20 mars 2006, il est, en cas de doute, considéré comme un médicament. Le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 (D. n° 2006-352, 20 mars 2006 : Journal Officiel 25 Mars 2006, p. 4543) créant la catégorie juridique nouvelle des compléments alimentaires, avait suscité de grands espoirs chez les fabricants et vendeurs (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 mai 2009, n° 08-83.747, F-P+F : JurisData n° 2009-048551

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Droit pénal

N°9 . 2009-09-01


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