AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2009 - n° 9Rappels sur la remise à titre précaire et la constatation de l'élément intentionnel

Rappels sur la remise à titre précaire et la constatation de l'élément intentionnel

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Selon la convention passée entre les parties, les véhicules facturés par le constructeur au départ de l'usine restent sa propriété jusqu'au paiement du prix par le concessionnaire (1re esp.). L'affirmation de la mauvaise foi est nécessairement incluse dans la constatation du détournement (2e esp.). Ces deux décisions relatives à des poursuites pour abus de confiance s'inscrivent, est-il besoin de le rappeler, dans un contexte extrêmement fourni de décisions rendues par la Cour de cassation et nous (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 avr. 2009, n° 08-83.981, F-D : JurisData n° 2009-048442
Cass. crim., 12 mai 2009, n° 08-87.418, F-D : JurisData n° 2009-048280

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Droit pénal

N°9 . 2009-09-01


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