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Deux délégués en une personne

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'employeur ne commet pas de discrimination syndicale en faisant campagne contre le renouvellement d'un délégué syndical dans son mandat de délégué du personnel (1re esp.). L'article 225-2 du Code pénal est applicable à la discrimination syndicale (2e esp.). Ces arrêts soulignent deux singularités du délit de discrimination syndicale : il suppose un dol spécial (1re esp.) et il est incriminé à la fois par le Code du travail (C. trav. anc., art. L. 481-3 ; C. trav., art. L. 2146-2) et, de manière (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 avr. 2009, n° 07-82.901, F-P+F : JurisData n° 2009-048542
Cass. crim., 26 mai 2009, n° 08-82.979, F-D : JurisData n° 2009-048845

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Droit pénal

N°9 . 2009-09-01


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