Écrasez sans entrave

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les violences contre un délégué du personnel ne constituent pas le délit d'entrave, mais cette infraction est commise par le refus d'offrir un local aux délégués du personnel. Ces deux extraits d'arrêts sont tirés des mêmes décisions que celles qu'on vient de traiter à propos de la discrimination (V. supra comm. 110), mais il s'agit cette fois d'entrave. On pouvait désespérer de trouver les limites de ce délit très protéiforme qui inclut même la corruption de syndicaliste (Cass. crim., 28 janv. 2004 : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 avr. 2009, n° 07-82.901, F-P+F : JurisData n° 2009-048542
Cass. crim., 26 mai 2009, n° 08-82.979, F-D : JurisData n° 2009-048845

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2009-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement