Politburo

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Est une entrave aux fonctions de conseiller prud'homme le fait de lui faire signer d'avance une lettre de démission non datée puis de l'envoyer aux autorités judiciaires après qu'il a été exclu du syndicat qui avait soutenu sa candidature. Il arrive que les syndicats de salariés adoptent les comportements qu'ils reprochent aux employeurs (corruption, comptes opaques, usage de « gros bras »). En voici une nouvelle illustration avec la pratique de la lettre de démission non datée. En l'espèce, ce document (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 mai 2009, n° 07-87.712, F-D : JurisData n° 2009-048844

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Droit pénal

N°9 . 2009-09-01


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