AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2009 - n° 9Urbanisme : un maire qui délivre un permis irrégulier est complice de la construction sans permis commise par son administré. Il ne peut invoquer une erreur de droit

Urbanisme : un maire qui délivre un permis irrégulier est complice de la construction sans permis commise par son administré. Il ne peut invoquer une erreur de droit

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'erreur de droit, même dans une matière aussi complexe que le droit de l'environnement, est donc un bien mauvais moyen de défense et ses rares succès ne semblent faits que pour nourrir un quart d'heure de cours de droit pénal. En l'espèce, il échoue dans des conditions comparables à celles de l'affaire du chapiteau de l'hippodrome d'Auteuil dans laquelle le prévenu alléguait déjà les lettres que lui avait adressées le maire de Paris (Cass. crim., 12 sept. 2006, n° 05-83.235, F-P+F : Juris-Data n° 2006-035381 ; (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 mai 2009, n° 08-86.547, F-D : JurisData n° 2009-048677

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Droit pénal

N°9 . 2009-09-01


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