AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2009 - n° 9Le syndic qui se pare des plumes du juge d'instruction

Le syndic qui se pare des plumes du juge d'instruction

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il résulte de la combinaison des articles 206, 174, alinéa 1 et 197 du Code de procédure pénale que, saisie d'une requête en nullité, la chambre de l'instruction examine la régularité des actes de la procédure qui se trouvent dans le dossier déposé au greffe et tenu à la disposition des avocats des personnes mises en examen et des parties civiles dans les conditions prévues par l'article 197 précité. La mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 mai 2009, n° 09-82.115, F-P+F : JurisData n° 2009-048558

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Droit pénal

N°9 . 2009-09-01


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