AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2009 - n° 9Détenu provisoirement en zone de non-mandat

Détenu provisoirement en zone de non-mandat

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le référé-détention prévu par l'article 148-1-1 du Code de procédure pénale est applicable lorsque le juge des libertés et de la détention décide non pas de refuser de prolonger la détention, mais de mettre la personne en liberté avant l'expiration du délai prévu par l'article 145-2 du même code. En raison de l'effet dévolutif de l'appel, est tenue d'examiner le bien-fondé de la prolongation de la détention la chambre de l'instruction saisie, après que le premier président ait prescrit la suspension (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 avr. 2009, n° 09-80.385, F-P+F : JurisData n° 2009-047950

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Droit pénal

N°9 . 2009-09-01


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