AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2009 - n° 9Les bons comptes font les bons arrêts

Les bons comptes font les bons arrêts

Droit pénal - Septembre 2009 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Le dispositif d'un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, un défaut de concordance entre le dispositif et les motifs, lorsqu'il est seulement le résultat d'une erreur purement matérielle, peut être réparé selon la procédure prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale. Même si elle n'est pas relative à une question de peine ou de détention, la décision rapportée s'inscrit dans la nouvelle orientation de la jurisprudence de la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 mai 2009, n° 08-87.877, F-P+F : JurisData n° 2009-048549

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Droit pénal

N°9 . 2009-09-01


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