AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2010 - n° 9La protection des droits fondamentaux par la Cour de justice en matière de lutte contre le terrorisme et d'harmonisation ou de coopération pénale

La protection des droits fondamentaux par la Cour de justice en matière de lutte contre le terrorisme et d'harmonisation ou de coopération pénale

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Etude par Marie-Cécile GUÉRIN maître de conférences à l'université Montesquieu-Bordeaux IVinstitut de sciences criminelles

EXTRAIT *

En matière de gel des avoirs liés au financement du terrorisme, la Cour de justice a eu l'occasion d'affirmer la primauté des droits fondamentaux et examine le respect de ces droits en matière de coopération et d'harmonisation pénale, ce qui est particulièrement nécessaire pour la construction d'un espace pénal européen. Elle s'inspire de la jurisprudence la Cour européenne des droits de l'homme, mais peut aller au-delà, grâce aux droits fondamentaux comme principes généraux, désormais également (...)

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N°9 . 2010-09-01


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