AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2010 - n° 9L'exécution des peines dans un autre État membre de l'Union européenne

L'exécution des peines dans un autre État membre de l'Union européenne

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

EXTRAIT *

La construction d'un espace pénal européen semble bien peu avancée au stade de l'exécution des peines. Les États membres de l'Union retiennent leur souveraineté en fixant des conditions d'exécution très strictes. Ce contrôle réciproque pèse sur les objectifs de réinsertion sociale et s'exerce au mépris des droits procéduraux du condamné. À l'heure où la location de cellules carcérales fait son entrée sur le marché européen, on peine à définir la nature de la coopération pénale entre États. En février (...)

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N°9 . 2010-09-01


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