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Modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2010-671, 18 juin 2010 : JO 20 juin, p. 11183 Un décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 procède à diverses mesures de simplification dans le Code pénal, le Code de procédure pénale et une douzaine d'autres codes, dont plusieurs sont la conséquence de l'intervention de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Il précise les modalités d'application du nouvel article 801-1 du Code de procédure pénale résultant de la loi du 12 mai 2009, qui (...)

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N°9 . 2010-09-01


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