AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2010 - n° 9Précisions sur l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Précisions sur l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2010-692, 24 juin 2010 : Journal Officiel 26 Juin 2010 Un décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précise les modalités selon lesquelles sont prononcées par les juridictions judiciaires des mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l'objet, après avoir commis une infraction, d'une décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental. Il en résulte en particulier que l'hospitalisation d'office prévue par l'article 706-135 du Code de procédure pénale doit être précédée d'une (...)

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N°9 . 2010-09-01


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