AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2010 - n° 9Institution d'une contravention de négligence caractérisée en application de la loi HADOPI II

Institution d'une contravention de négligence caractérisée en application de la loi HADOPI II

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2010-695, 25 juin 2010 : Journal Officiel 26 Juin 2010 Un décret n° 2010-695 du 25 juin 2010 institue une contravention de négligence caractérisée protégeant la propriété littéraire et artistique sur Internet, en application de l'article 13 de la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet, dite HADOPI II. Le Code de la propriété intellectuelle est complété par un article R. 335-5 selon lequel : « Constitue une négligence (...)

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N°9 . 2010-09-01


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