AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2010 - n° 9Adoption en première lecture du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Adoption en première lecture du projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

TA n° 524 Le 13 juillet dernier, par 335 voix contre 1, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Selon ce texte, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, nul ne peut, dans l'espace public – ce qui s'entend des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public –, porter une tenue destinée à dissimuler son visage, sauf si ladite tenue est prescrite (...)

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N°9 . 2010-09-01


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