AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2010 - n° 9Suspension des débats concernant la proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs

Suspension des débats concernant la proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, commission des lois, rapport n° 619 Le 7 juillet dernier, la Commission des lois du Sénat a procédé à l'examen de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs, qui vise à permettre à la juridiction pour mineurs de déroger au principe de publicité restreinte à la demande du ministère public ou de l'une des parties au procès dès lors que l'auteur des faits est devenu majeur le jour de l'ouverture des (...)

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N°9 . 2010-09-01


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