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L'obstruction à un acte de chasse

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 incrimine l'obstruction à la chasse. D. n° 2010-603, 4 juin 2010 : Journal Officiel 6 Juin 2010 Si le fait de tuer un animal appartenant à une espèce non domestique protégée peut être pénalement sanctionné, en revanche la chasse du gibier est autorisée et réglementée par le Code de l'environnement. C'est ainsi que l'article L. 420-3 énonce que « constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'atteinte du gibier ayant (...)

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N°9 . 2010-09-01


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