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Le musée des erreurs acquiert une pièce rare

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Lorsque le redevable pécuniaire d'une amende, rendu débiteur par application de l'article L. 121-3 du Code de la route, est le représentant légal d'une personne morale, cette qualité n'autorise pas le tribunal à le condamner à une somme égale au quintuple de l'amende encourue par les personnes physiques. L'histoire des sciences contient le récit de nombres d'erreurs dont naquirent de grandes découvertes ou inventions. La chambre criminelle saisit de même l'occasion de la coquecigrue d'une cour d'appel (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mai 2010, n° 10-80.031, F-P+F : JurisData n° 2010-008653

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Droit pénal

N°9 . 2010-09-01


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