AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2010 - n° 9Une QPC douanière interceptée à la frontière de l'Île de la Cité

Une QPC douanière interceptée à la frontière de l'Île de la Cité

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 419 du Code des douanes instituant une présomption de contrebande sur certaines marchandises. Le régime de la question prioritaire de constitutionnalité, si étrangère à nos traditions juridiques, se forge sur l'établi ainsi qu'on le voit aux difficultés nombreuses et inattendues que soulèvent les décisions de transmission ou de refus de transmission, l'arrêt rapporté appartenant à cette seconde catégorie. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. QPC, 11 juin 2010, n° 09-85.874, D : JurisData n° 2010-008737

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Droit pénal

N°9 . 2010-09-01


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