Perquisitions de velours

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative au point de savoir si l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, tel que modifié par la loi du 4 août 2008, doit assurer au contribuable le « droit à un recours effectif ». La disposition aujourd'hui contenue dans l'article L. 16 B occupe, dans l'histoire des visites domiciliaires, une place très importante : c'est à l'occasion de sa première rédaction par les lois de finances n° 83-1179 du 29 décembre 1983 (L. n° 83-1179, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. QPC, 15 juin 2010, n° 09-17.283, P+B : JurisData n° 2010-009484
Cass. QPC, 15 juin 2010, n° 10-40.012, P+B : JurisData n° 2010-009505

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Droit pénal

N°9 . 2010-09-01


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