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Allo ? Procédure coulée

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Si la notification des droits attachés à la garde à vue peut être effectuée par le truchement téléphonique d'un interprète, ce ne peut être, conformément aux dispositions de l'article 706-71 du Code de procédure pénale, qu'en cas de nécessité résultant de l'impossibilité, pour l'interprète, de se déplacer. Un arrêt qui, s'il doit faire jurisprudence, est fort important, dans la mesure où la pratique actuelle ne va pas dans ce sens. Nul doute qu'il ne soit bientôt fréquemment invoqué au soutien de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-12.923, F-P+B+I : JurisData n° 2010-005915

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Droit pénal

N°9 . 2010-09-01


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