Saint-Brieuc sur Chéliff

Droit pénal - Septembre 2010 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Saisie d'une contestation portant sur la nationalité dont dépend la solution du litige, une juridiction a l'obligation de surseoir à statuer et de renvoyer les parties jusqu'au jugement sur la question préjudicielle par la juridiction compétente. L'importance des enjeux soulevés lors du jugement sur l'action pénale et la célérité nécessaire audit jugement conduisent, d'une façon générale, à donner à la juridiction répressive le pas sur les autres juridictions, lorsqu'elle rencontre des questions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mai 2010, n° 09-88.648, F-P+F : JurisData n° 2010-009369

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Droit pénal

N°9 . 2010-09-01


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