AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2011 - n° 9La Cour de justice de l'Union européenne, gardienne des droits fondamentaux en matière répressive

La Cour de justice de l'Union européenne, gardienne des droits fondamentaux en matière répressive

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Etude par Guillemine TAUPIAC-NOUVEL maître de conférences à l'université Toulouse I Capitole

EXTRAIT *

À défaut de compétence d'attribution de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE/CJCE) pour la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique européen, il convient de raisonner à partir de vecteurs d'identification. Illustrant par la même occasion l'originalité du système juridictionnel européen, les deux vecteurs de compétence de la CJUE sont, d'une part, les sources matérielles de garantie des droits fondamentaux et, d'autre part, les mécanismes procéduraux de saisine de la CJUE. (...)

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N°9 . 2011-09-01


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