La légalité criminelle

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Etude par Charlotte CLAVERIE-ROUSSET ATER à l'université Montesquieu-Bordeaux IVinstitut de sciences criminelles et de la justice

EXTRAIT *

Principe fondamental gouvernant tout le droit répressif, la légalité criminelle semble de plus en plus malmenée par le législateur et la jurisprudence pénale. Quelques exemples permettent d'illustrer ce phénomène. Le principe de légalité criminelle, généralement exprimé à travers l'adage « nullum crimen nulla poena sine lege », trouve sa source dans l'oeuvre de Beccaria et de Montesquieu. À l'origine, il signifie que l'infraction doit être créée uniquement par la loi : seule la loi en tant que manifestation (...)

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N°9 . 2011-09-01


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