Les droits de la défense

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Etude par Claire SOURZAT maître de conférences à l'université de Bourgogne

EXTRAIT *

L'effectivité de la défense semble désormais subordonnée au respect du contradictoire. Mais peut-on laisser à l'accusé le soin de juger de cette effectivité ? Les droits de la défense se définissent comme « l'ensemble des prérogatives qui garantissent à l'inculpé la possibilité d'assurer effectivement sa défense dans le procès pénal »Note 1. Cet ensemble ne peut se concevoir comme un bloc monolithique de prérogatives indissociables les unes des autres : le procès pénal est l'occasion d'un arbitrage (...)

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N°9 . 2011-09-01


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