AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2011 - n° 9Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences de la correctionnalisation judiciaire

Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences de la correctionnalisation judiciaire

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, texte n° 3586 À l'initiative de M. Christian Estrosi et plusieurs députés du groupe UMP, est créée une commission d'enquête relative aux conséquences de la correctionnalisation. Bien que légalisée par la loi du 9 mars 2004 dite loi Perben II (L. n° 2004-204, 9mars 2004.- CPP, art. 186-3 et 469, al. 4), cette pratique contrevient à de nombreux principes du droit. Elle viole d'abord des règles de forme en portant atteinte à la compétence matérielle des juridictions qui, en vertu des articles 231, (...)

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N°9 . 2011-09-01


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