AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2011 - n° 9La justification du détournement par un salarié de documents appartenant à son employeur

La justification du détournement par un salarié de documents appartenant à son employeur

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La production par un salarié dans une instance prud'homale de documents appartenant à son employeur est strictement nécessaire à l'exercice des droits de sa défense. Cet arrêt du 16 juin 2011, auquel la Cour de cassation a décidé de donner la publicité la plus étendue, rejette le pourvoi formé par une société –partie civile– contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris confirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction à la suite d'une plainte qu'elle avait déposée des chefs de vol (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 juin 2011, n° 10-85.079, FS-P+B+R+I : JurisData n° 2011-011610

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Droit pénal

N°9 . 2011-09-01


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