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L'action des professionnels du droit

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est coupable de blanchiment aggravé l'avocat qui utilise les facilités que lui procurait sa profession d'avocat pour apporter sciemment son concours au placement de sommes d'argent dont il savait qu'elles avaient été prélevées sur des comptes bloqués. L'article 324-1 du Code pénal incrimine sous le nom de blanchiment deux modalités de commission de l'infraction. L'alinéa 1 incrimine le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 mai 2011, n° 10-84.456, F-P+B : JurisData n° 2011-009657

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Droit pénal

N°9 . 2011-09-01


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