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La qualité de la partie civile

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Ayant renoncé à la succession de son frère, la partie civile n'avait pas la qualité requise pour agir en justice. Cette décision vient utilement compléter celle du 15 mai 2011 que nous avons commentée dans cette revue (Cass. crim., 15 mars 2011, n° 10-81.216, F-D : JurisData n° 2011-006169 ; Dr. pén. 2011, comm. 76). Elle permet d'attirer l'attention sur l'autre volet de l'infraction définie par l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881. Ce texte énonce que les dispositions de la loi de 1881 seront (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 mai 2011, n° 09-86.272, F-P+B : JurisData n° 2011-010287

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Droit pénal

N°9 . 2011-09-01


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