AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2011 - n° 9Viols et agressions sexuelles sur mineur par ascendant : notion de contrainte.

Viols et agressions sexuelles sur mineur par ascendant : notion de contrainte.

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Caractérise la violence et la contrainte l'arrêt qui énonce que les éléments du dossier établissent la réalité d'une «  emprise quotidienne  » du père sur ses enfants victimes des infractions poursuivies. Cet arrêt qui rejette le pourvoi formé par un père contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui l'a renvoyé devant la cour d'assises sous l'accusation de viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, en l'espèce ses propres enfants, conduit à faire le point sur la notion de contrainte (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 avr. 2011, n° 11-80.617, F-D : JurisData n° 2011-010354

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Droit pénal

N°9 . 2011-09-01


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