AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2011 - n° 9Un nouvel argument en faveur de la réalité des personnes morales

Un nouvel argument en faveur de la réalité des personnes morales

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Quoique les personnes morales et les personnes physiques ne puissent pas invoquer les mêmes moyens de défense contre l'obligation au paiement des amendes encourues à raison des infractions commises par leurs véhicules, l'article L. 121-3 du Code de la route qui établit cette différence est conforme à la Constitution. L'article L. 121-3 du Code de la route, qui permet d'imposer, au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, l'obligation pécuniaire au paiement des amendes encourues pour (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 juin 2011, n° 11-90.053, F-D : JurisData n° 2011-012845

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Droit pénal

N°9 . 2011-09-01


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