AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2011 - n° 9La réglementation par décret de la détention et du commerce des substances vénéneuses n'est pas contraire à la Constitution

La réglementation par décret de la détention et du commerce des substances vénéneuses n'est pas contraire à la Constitution

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Cette question prioritaire de constitutionnalité, formulée sur le mode interro-négatif par des vétérinaires, est voisine de celle déjà résolue par un précédent arrêt de la chambre criminelle (Cass. crim., 11 janv. 2011, n° 10-90.116 QPC, F-D : JurisData n° 2011-000406 ; JCP G 2011, 347, note J. Huet ; Dr. pén. 2011, comm. 66, avec nos obs.) : elle conteste que le législateur puisse prévoir des délits en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir le détail de ces infractions. Dans le précédent (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 juin 2011, n° 11-90.037, QPC, F-P+B : JurisData n° 2011-012331

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Droit pénal

N°9 . 2011-09-01


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