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Ne remettez pas au lendemain ce que vous pouvez faire le jour même

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le juge qui contrôle le déroulement de la visite des fonctionnaires chargés de constater les pratiques anticoncurrentielles doit statuer sur la régularité des saisies opérées sans commettre un expert pour qu'il examine la manière dont l'Autorité de la concurrence opérera un tri parmi les documents informatiques dont ses agents ont pris copie. L'application de l'article L. 450-4 du Code de commerce donne lieu, depuis qu'il a été modifié par la l'ordonnance du 13 novembre 2008 (Ord. n° 2008-1161, 13 nov. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 juin 2011, n° 11-80.345, F-P+B : JurisData n° 2011-011618

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Droit pénal

N°9 . 2011-09-01


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