Le maçon polonais

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'adhésion de la Pologne à l'Union européenne a éteint l'action publique née de l'emploi irrégulier des Polonais, commis avant cet événement. Quand un texte incriminateur français inclut, dans sa définition d'une infraction, des dispositions internationales, leurs modifications doivent être considérées, pour l'application du droit pénal dans le temps, comme des modifications de nature législative. La conséquence en est que les restrictions opposées à la circulation des personnes et des biens cessent (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 mars 2011, n° 10-81.510, F-D : JurisData n° 2011-009081

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Droit pénal

N°9 . 2011-09-01


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