AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2011 - n° 9Rejet d'une QPC dirigée contre les établissements scientifiques qui détiennent des animaux d'espèces non domestiques

Rejet d'une QPC dirigée contre les établissements scientifiques qui détiennent des animaux d'espèces non domestiques

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

A noter également par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La Cour de cassation veille à ce que la question prioritaire de constitutionnalité ne devienne pas une procédure dilatoire. Celle qu'elle déclare irrecevable parce que posée «dans des termes imprécis» visait, comme une autre récemment rejetée (Cass. crim., 14 déc. 2010, n° 10-90.111, F-P+B, QPC : JurisData n° 2010-025726 ; Dr. pén. 2011, comm. 36, avec nos obs.) deux textes du Code de l'environnement, ses articles L. 413-4 et L. 415-1. Le premier établit un régime de surveillance administrative sur (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 juin 2011, n° 11-80.198 QPC, F-P+B : JurisData n° 2011-012287

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Droit pénal

N°9 . 2011-09-01


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